Conditions générales de vente

/Conditions générales de vente
Conditions générales de vente 2017-08-21T20:29:19+00:00

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Mes entretiens, site édité par la SASU GENIDEV, dont le siège est situé au 45, rue Pierre Brossolette, 92600 Asnières sur Seine n° SIREN 751 222 621. Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Mes entretiens signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Genidev tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Mes entretiens pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Genidev, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Genidev peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à Le Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où Le Client souhaite commander les produits présentés dans le cadre du service en ligne Mes entretiens. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

1 / Objet – Description

Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition non exclusive par GENIDEV au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Service « Mes entretiens » en mode SaaS.

2 / Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d’acceptation du Contrat par le Client pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, de plein droit et indéfiniment par période d’un mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un (1) jour au moins avant le terme par le biais de l’interface d’annulation d’abonnement ou via l’interface d’administration de l’application.

3 / Mise en oeuvre

3.1 / Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations dès avant signature du présent Contrat et déclare les accepter en l’état et sans réserve.

3.2 / Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, Services, réseaux etc…), et de la compétence nécessaires pour accéder au Service et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre GENIDEV en cas de dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l’annulation de commande ou encore dans l’effacement de données ou informations ou l’inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.

3.3 / Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Service préalablement à la conclusion du présent Contrat et avoir ainsi disposé de toute l’information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l’adéquation du Service, Service standard, à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d’alerte de GENIDEV.

3.4 / Dès conclusion du présent Contrat et dans ses meilleurs délais, GENIDEV met en place le Service en collaboration avec le Client, cette phase s’achevant par la mise à disposition de l’Espace personnel du Service au Client. Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Service mis à disposition dans le cadre du Contrat. En cas de réserves exprimées par le Client, celles-ci, pour être recevables, doivent être d’une part écrites et notifiées par courriel à GENIDEV dans le délai précité et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de leur notification, d’autre part précises et motivées. Le défaut d’une notification conforme dans les délais précités, atteste de la conformité du Service et de l’Espace Client au Contrat et de leur bonne qualité.

3.5 / Aucune prestation additionnelle n’est due par GENIDEV si elle n’a pas préalablement et expressément acceptée par GENIDEV. Les conditions financières de ces prestations seront énoncées dans un nouveau devis établi par GENIDEV.

4 / Modalités d’usage du Service et de l’espace personnel du client

4.1 / GENIDEV communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un identifiant, ci-après le Code d’Accès Personnel, pour accéder à l’Espace Personnel du Client et utiliser le Service. Le Client s’engage à créer sans délai son mot de passe, selon la procédure proposée exposée sur le Site, qui devra être alphanumérique et comporter au minimum 8 caractères. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d’Accès Personnel et il s’engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s’engage à informer GENIDEV sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de tout risque d’abus ou d’utilisation non autorisée de son Code d’Accès Personnel.

4.2 / Le Client déclare à GENIDEV des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Service, ci-après les Utilisateurs. Le nombre d’Utilisateurs figure au Devis et peut évoluer à la hausse ou à la baisse selon le besoin du client.

4.3 / Le Client et ses Utilisateurs ont la faculté de modifier, adapter le paramétrage du Service, cette fonctionnalité étant standard et un des attraits majeurs du SaaS. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s’assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, GENIDEV recommandant le suivi préalable d’une formation telle que stipulée ci-après.

4.4 / Les données hébergées par GENIDEV de même que l’utilisation du Service par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et notamment, GENIDEV ne peut être tenu aucunement responsable en cas d’utilisation du Service avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. En outre, le Client s’engage à ce que les données hébergées respectent l’ordre public et le droit des tiers. A défaut, et s’il a connaissance d’une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l’économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d’hébergeur des données du Client, GENIDEV est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l’accès du Client au Service sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi.

4.5 / L’usage du Code d’Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l’utilisation du Service par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil. De même l’usage constant du Service prouve la conformité du Service.

4.6 / GENIDEV garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France, ou, à tout le moins, dans l’union Européenne.

4.7 / GENIDEV procède à des sauvegardes périodiques des données hébergées par le Client. Cependant, le Client a l’obligation de procéder au moins une fois par semaine à la sauvegarde de toutes données confiées à GENIDEV dans le cadre du présent Contrat ou à prendre toutes dispositions, selon la même périodicité, pour que ces données soient conservées par lui en dehors du Service et à l’abri de tous incidents du Service.

4.8 / Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d’un support à l’utilisation du Service aux jours et aux heures ouvrés de GENIDEV, du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, exclusivement par téléphone et voie électronique, aux coordonnées figurant sur le page « Société – Nous Contacter » du Site, consistant en une assistance à l’utilisation du Service par le Client. Au titre de ce support, le Client s’engage à une description précise de la question, du problème soumis.

5 / Facturation et paiement

5.1 / Le Devis prévoit les modalités financières de la relation entre parties pouvant comporter notamment, des frais de mise en œuvre, un abonnement, des redevances ou honoraires. A date anniversaire du présent Contrat, les conditions financières appliquées au Client seront de plein droit et automatiquement indexées, selon application et évolutions de l’indice Syntec.

5.2 / Chaque facture est mise à disposition dans l’Espace Client. Un avis de mise à disponibilité est émis par email au Client. Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s’engage au moins à l’imprimer. La présentation par le Client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à GENIDEV dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l’absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client.

5.3 / Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par paiement comptant, prélèvements automatiques La Banque Postale. Les frais de mise en oeuvre et de paramétrage sont exigibles à la signature du Contrat. En cas d’impayé à l’échéance si les conditions concédées permettent un paiement à échéance, GENIDEV est en droit (i) de suspendre de plein droit l’accès du Client au Service et à tous services fournis par GENIDEV au Client dans le cadre du présent Contrat, quarante-huit heures après une notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restée sans effet quant au paiement, (ii) de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu’à leur complet paiement, le taux s’élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l’échéance GENIDEV pouvant également dans les mêmes conditions, prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues, qui de ce fait, deviennent exigibles à première demande de GENIDEV (iv) de facturer tous frais de recouvrement notamment frais bancaires liés au rejet d’un paiement, (v) le tout sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de l’éventuelle résiliation ci-après stipulée.

5.4 / Dans le cadre d’un abonnement avec paiement tous les mois, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par le biais du menu « abonnement » avec un profil Administrateur. En cas de résiliation de son abonnement, des frais de gestion d’un montant de 10 € HT seront appliqués sur la dernière facture envoyée au client.

6 / SLA, garanties – et responsabilité

6.1 / GENIDEV s’engage à assurer un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,7%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, que GENIDEV s’engage à réaliser à des heures creuses, c’est-à-dire où l’utilisation du Service est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d’interruption de l’usage du Service par la seule faute de GENIDEV, GENIDEV s’engage à indemniser le Client si celui-ci, d’une part, en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés après l’incident, d’autre part, s’il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d’indisponibilité inférieure à 8 heures, GENIDEV indemnise le Client par l’octroi d’une pénalité libératoire sous forme d’un crédit à déduire des prochaines factures représentant 1/5ème du montant mensuel dû par le Client à GENIDEV ; si l’indisponibilité dépasse 8 heures, le crédit s’élèverait à la moitié du montant mensuel dû par le Client à GENIDEV ; et si l’indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit se monterait au montant mensuel entier dû par le Client à GENIDEV.

6.2 / GENIDEV sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l’article 6.1 et le Client l’accepte expressément, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure c’est-à-dire un fait reconnu comme tel par la Loi ou les Tribunaux. Dans tous les cas, GENIDEV ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d’une éventuelle perte de chiffre d’affaires ou d’activité, la responsabilité de GENIDEV étant en tout état de cause limitée à trois mois du prix de l’abonnement payé par le Client dans le cadre du présent Contrat.

6.3 / Le Client déclare être un professionnel, et s’engage à utiliser le Service et l’Espace Client conformément aux instructions de GENIDEV. Le Client s’engage à réserver l’Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Service à l’exclusion de toute autre utilisation.

7 / Propriété intellectuelle et industrielle

7.1 / Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d’aucune sorte au Client au titre du Service, de l’Espace Client, sauf le droit d’usage en tant qu’utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Service, et de l’Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat.

7.2 / Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par GENIDEV dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande GENIDEV de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, GENIDEV ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature qu’GENIDEV subirait du fait d’une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d’un manquement du Client à l’égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.

7.3 / Le Client autorise expressément GENIDEV à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d’expérience, …).

7.4 / En cas de commande par le Client d’une prestation de personnalisation du Service, il concède par les présentes à GENIDEV, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d’un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à GENIDEV la même garantie que celle stipulée à l’article 7.2. ci-avant.

8 / Loi Informatique et Liberté

Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 Janvier 1978 au titre des données hébergées dans le cadre de l’utilisation du Service et du présent Contrat, ce qui le contraint seul au respect s’agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Cnil qui lui incombent. Par ailleurs, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de données qui le concernent, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social de GENIDEV, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à GENIDEV d’assurer un traitement ponctuel.

9 / Terme du contrat et réversibilité

9.1 / Chaque partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l’autre partie à une disposition essentielle du présent Contrat, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée. En cas de résiliation pour faute du Client par GENIDEV, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à GENIDEV, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue.

9.2 / Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière écrite et expresse à GENIDEV d’opérer une réversibilité consistant en la remise par GENIDEV des données hébergées du Client dans un espace de type Ftp où le Client pourra télécharger les données hébergées. Le Client peut demander cette réversibilité durant le temps du Contrat et au plus tard huit jours après son terme, quelle qu’en soit la cause, et l’accès aux données étant réservées au Client pendant une durée de cinq jours ouvrés, toutes données hébergées du Client étant détruites au-delà de ces délais.

10 / Formation

10.1 / Sur demande du Client, des formations sur site ou à distance peuvent être dispensées par GENIDEV, les modalités de la formation en présence faisant alors l’objet d’une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur de GENIDEV à la date de la commande, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.

11 / Divers

11.1 / Le savoir-faire de GENIDEV, y compris le fonctionnement du Service, de l’Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l’exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Service sont et restent la propriété pleine et entière du Client et GENIDEV s’engage à les conserver strictement confidentielles.

11.2 / Le débiteur d’une obligation née du présent Contrat en sera excusé s’il justifie d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l’exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l’empêchant d’exécuter l’obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l’exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l’exécution de l’obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l’autre partie. Sera en toute hypothèse excusée, et le client l’accepte sans recours contre GENIDEV, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants de GENIDEV tels que fournisseurs ou sous-traitants.

11.3 / Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l’opération juridique, le Service, le Site, l’Espace Client.

11.4 / Tout document fourni par le Client à GENIDEV tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si GENIDEV y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n’entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d’un Service standard que le Client doit évaluer pour s’assurer qu’il est adapté à ses besoins.

11.5 / GENIDEV peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l’instant où, d’une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d’autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge de GENIDEV au titre du présent Contrat.

12 / Règlement des différends

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d’impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d’un mois, la partie la plus diligente invitant l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu’elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l’adresse du siège social de GENIDEV, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Toulouse, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d’urgence ou conservatoires.